Arrêté du 14 novembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale (Remboursement des opérateurs pour interceptions et données) est ainsi modifié :
Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2016

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Modification des tableaux annexés à l'article A. 43-9

Résumé. Un arrêté modifie les tableaux annexés à un article du code de procédure pénale.

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale (Remboursement des opérateurs pour interceptions et données) est ainsi modifié :
Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.

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Source : Légifrance