En vigueur depuis le 21 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tableaux annexés à l'article A. 43-9
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale (Remboursement des opérateurs pour interceptions et données) est ainsi modifié :
Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.