En vigueur depuis le 1 décembre 2016
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Fixation des indemnités minimales pour certains ingénieurs
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel | 2 500 |
| Ingénieur d'études et de fabrications | 1 750 |