Arrêté du 14 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel 2 500
Ingénieur d'études et de fabrications 1 750

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Fixation des indemnités minimales pour certains ingénieurs

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour deux grades d'ingénieurs.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel 2 500
Ingénieur d'études et de fabrications 1 750

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance