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Arrêté du 14 novembre 2016

pris pour l'application au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et indemnités pour les ingénieurs d'études et de fabrications

Résumé. Un arrêté fixe les règles et indemnités pour les ingénieurs d'études et de fabrications dans la fonction publique, avec des plafonds variant selon les groupes de fonctions.

Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Application d'un arrêté aux ingénieurs d'études et de fabrications

Résumé. Un arrêté précise les règles pour le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, basé sur un décret de 1989.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique, variant de 20 400 à 36 210 euros selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 36 210
Groupe 2 32 130
Groupe 3 25 500
Groupe 4 20 400

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise sont fixés pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 22 310
Groupe 2 17 205
Groupe 3 14 320
Groupe 4 11 160

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Fixation des indemnités minimales pour certains ingénieurs

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour deux grades d'ingénieurs.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel 2 500
Ingénieur d'études et de fabrications 1 750

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 (Prime annuelle pour les fonctionnaires) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 6 390
Groupe 2 5 670
Groupe 3 4 500
Groupe 4 3 600
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Suppression des taux mensuels de l'allocation spéciale pour les ingénieurs

Résumé. L'arrêté supprime les taux mensuels de l'allocation spéciale pour les ingénieurs d'études et de fabrications.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er décembre 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2016.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,

V. Le Gleut

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

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