Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
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JORF n°0270 du 20 novembre 2016
Arrêté du 14 novembre 2016
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 28 juin 2016,
Arrêtent :
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|
| | Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés |
| Groupe 1 | 36 210 |
| Groupe 2 | 32 130 |
| Groupe 3 | 25 500 |
| Groupe 4 | 20 400 |
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Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|
| | Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés |
| Groupe 1 | 22 310 |
| Groupe 2 | 17 205 |
| Groupe 3 | 14 320 |
| Groupe 4 | 11 160 |
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Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros) |
|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|
| |Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés|
|Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel| 2 500 |
| Ingénieur d'études et de fabrications | 1 750 |
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Article 5
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS| MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------|
| |Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés|
| Groupe 1 | 6 390 |
| Groupe 2 | 5 670 |
| Groupe 3 | 4 500 |
| Groupe 4 | 3 600 |
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Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
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Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,
V. Le Gleut
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau