Arrêté du 14 novembre 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 novembre 2018

Créé le 16 novembre 2016 · Abrogé le 4 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des résultats d'une élection doivent être signalées à la ministre de l'éducation nationale dans les cinq jours après l'affichage des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au samedi 3 novembre 2018

Source : Légifrance