ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2007

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des majorations de tarifs pour consultations et actes externes

Résumé. Les majorations de tarifs pour les consultations et actes externes s'appliquent désormais à plus d'articles du code de la sécurité sociale, y compris pour les médecins exerçant dans certains établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance