ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 2

Créé le 22 novembre 2014

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2014