Arrêté du 14 novembre 2013

Article 2

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Article 2

La convention prévue à l'article R. 4462-32 du code du travail (Convention obligatoire pour les sites pyrotechniques multi-employeurs) :
― identifie les responsabilités de chaque employeur présent sur le site ;
― définit les limites des installations de chaque employeur ;
― définit le classement et l'implantation des installations présentes sur le site conformément à l'arrêté fixant les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;
― détermine les mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident survenant dans une installation pyrotechnique sur les installations des autres employeurs présents sur le site ;
― met en place les mesures qui permettent de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site ;
― met en place les mesures qui permettent de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site pyrotechnique multi-employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Contenu de la convention pour les sites pyrotechniques multi-employeurs

Résumé. L'article décrit les éléments qu'une convention entre employeurs sur un site pyrotechnique doit inclure pour gérer les risques et assurer la sécurité.

La convention prévue à l'article R. 4462-32 du code du travail (Convention obligatoire pour les sites pyrotechniques multi-employeurs) :
― identifie les responsabilités de chaque employeur présent sur le site ;
― définit les limites des installations de chaque employeur ;
― définit le classement et l'implantation des installations présentes sur le site conformément à l'arrêté fixant les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;
― détermine les mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident survenant dans une installation pyrotechnique sur les installations des autres employeurs présents sur le site ;
― met en place les mesures qui permettent de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site ;
― met en place les mesures qui permettent de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site pyrotechnique multi-employeurs.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance