JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Article 2

Article 2

Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi complété :

| SERVICE | DÉPARTEMENTS CONCERNÉS | |---------------------|-----------------------------| |DDT de Seine-et-Marne|Seine-et-Marne
Essonne|


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Version 1

Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi complété :

SERVICE

DÉPARTEMENTS CONCERNÉS

DDT de Seine-et-Marne

Seine-et-Marne

Essonne