Arrêté du 14 novembre 2012

Article 10

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Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 novembre 2014

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 16 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur les résultats des élections doivent être signalées au ministre de l'éducation nationale dans les cinq jours après l'affichage des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance