Abrogé16 novembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 - art. 12
Créé le 7 décembre 2012
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale.