Arrêté du 14 novembre 2012

Article 1

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Article 1

En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2013, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 100 000 000 euros.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2012

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Emprunt autorisé pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières en 2013

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut emprunter jusqu'à 450 millions d'euros pour ses besoins de trésorerie en 2013.

En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2013, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 100 000 000 euros.

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