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Arrêté du 14 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des zones d'action de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les zones d'action des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont redéfinies.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 2 (Organisation territoriale des directions interrégionales de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice du 12 octobre 2012 ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Modification des zones territoriales des directions interrégionales PJJ

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, un nouveau tableau remplace l'ancien pour déterminer les zones des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

A compter du 1er janvier 2013, le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé (Détermination du ressort territorial des directions interrégionales PJJ) est remplacé par le tableau joint au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2012 confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redéfinition des circonscriptions régionales de la PJJ

Résumé. Le texte redéfinit les zones d'action des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

Fait le 14 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012

Arrêté du 14 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe