Arrêté du 14 novembre 2012

Article 8

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Article 8

Pour chaque animal ou lot d'abattage destiné à l'abattoir, le détenteur transmet à l'exploitant de l'abattoir destinataire le document comportant les mentions relatives aux ICA dûment renseigné à partir du registre d'élevage, sans surcharge ni rature et conforme au modèle défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Pour les ICA relevant d'une transmission via une base de données reconnue, l'engagement du détenteur est défini dans le document contractuel régissant les droits d'accès et l'utilisation des bases de données. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de cet engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sanitaires pour les animaux d'abattage

Résumé. Les détenteurs d'animaux doivent transmettre un document avec les informations sanitaires (ICA) à l'abattoir, sans modifications, selon un modèle officiel.

Pour chaque animal ou lot d'abattage destiné à l'abattoir, le détenteur transmet à l'exploitant de l'abattoir destinataire le document comportant les mentions relatives aux ICA dûment renseigné à partir du registre d'élevage, sans surcharge ni rature et conforme au modèle défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Pour les ICA relevant d'une transmission via une base de données reconnue, l'engagement du détenteur est défini dans le document contractuel régissant les droits d'accès et l'utilisation des bases de données. Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de cet engagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parArrêté du 8 septembre 2016art. 2 : Modification des règles de transmission des documents relatifs aux ICA

En résumé. La mention de l'adresse électronique comme preuve d'engagement pour la transmission électronique des ICA a été supprimée.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance