Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2010 prévu au V de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est fixé à 9 540 000 €.
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JORF n°0271 du 23 novembre 2011
Arrêté du 14 novembre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2010 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2010,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance,
des affaires financières et immobilières,
T. Gentilhomme
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault