JORF n°0271 du 23 novembre 2011

Article 1

Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2010 prévu au V de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est fixé à 9 540 000 €.


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Version 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2010 prévu au V de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est fixé à 9 540 000 €.