Créé le 3 décembre 1996
Les destinataires des informations enregistrées sont les administrateurs du réseau.
Arrêté du 14 novembre 1996
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 décembre 1996
Créé le 3 décembre 1996
En vigueur depuis le mardi 3 décembre 1996