Arrêté du 14 novembre 1996

Article 4

Créé le 3 décembre 1996

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 décembre 1996