Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'annexe
Résumé L'annexe II devient l'annexe IV dans l'article 7.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe IV ».
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