Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Résumé Madame BOCOGNANO peut signer des documents pour les achats et les dépenses de son service, mais seulement avec l'argent disponible.
A l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, délégation est donnée à Mme Agnès BOCOGNANO, agente contractuelle, secrétaire générale de l'observatoire, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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