Arrêté du 14 mars 2024

Article 4

Abrogé3 mai 2024

Créé le 18 mars 2024

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 mars 2024 au jeudi 2 mai 2024