Abrogé3 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2024 - art. 2
Créé le 18 mars 2024
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.