Créé le 18 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 14 mars 2024
Résumé. Cet arrêté devient officiel le 18 mars.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2024.