En vigueur depuis le 18 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.