Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables des ministères de l'intérieur et de l'agriculture doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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