JORF n°0076 du 30 mars 2023

Arrêté du 14 mars 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne en date du 20 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'abattoir du Nouvion

Résumé L'abattoir du Nouvion ferme car il y a une restructuration de service.

La fermeture de l'abattoir du Nouvion constitue une opération de restructuration de service, au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et allocation pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration

Résumé Les employés en CDI, touchés par des restructurations, peuvent avoir une prime et une aide pour déplacer leur conjoint.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositions de l'article 2

Résumé Les règles de l'article 2 sont valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux

Résumé Deux personnes vont faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Merillon

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,

N. de Saussure