Arrêté du 14 mars 2023

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Dispositions relatives aux primes pour les agents concernés par des restructurations de service) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Prolongation des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 sont valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Dispositions relatives aux primes pour les agents concernés par des restructurations de service) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

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Source : Légifrance