Créé le 31 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des dispositions de l'article 2
Résumé. Les règles de l'article 2 sont valables jusqu'au 31 décembre 2023.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.