En vigueur depuis le 31 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dispositions de l'article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Dispositions relatives aux primes pour les agents concernés par des restructurations de service) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.