Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire)Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireCe décret crée un nouveau service national pour la sécurité nucléaire, avec un commandement spécialisé chargé de coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes. portant création d'un service à compétence nationale dénommé commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de comités sociaux dans la fonction publique)Création de comités sociaux dans la fonction publiqueUn arrêté crée des comités sociaux pour gérer les problèmes administratifs dans les ministères et établissements publics, avec des règles sur leur composition et des formations obligatoires en santé et sécurité au travail. instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 février 2023 relatif à l'ouverture du vote pour l'élection des représentants du personnel de la formation spécialisée du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire rattachée au comité social d'administration centrale,
Arrêtent :