En vigueur depuis le 22 mars 2023
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Convention entre l'État et une association pour les missions de la direction générale des finances publiques
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.