Arrêté du 14 mars 2023

Article 4

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Article 4

Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.

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En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Convention entre l'État et une association pour les missions de la direction générale des finances publiques

Résumé. L'État et une association signent un accord pour définir les tâches de l'association et comment elle utilise les ressources fournies.

Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Source : Légifrance