Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des missions et objectifs assignés à une association par la Direction Générale des Finances Publiques
Résumé L'État et une association signent un accord qui dit ce que l'association doit faire et comment elle peut utiliser l'argent et les équipements qu'elle reçoit.
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
1 version