Créé le 24 janvier 2025
ANNEXE I-C
LISTE DES DÉPARTEMENTS
(en application de l'article 2.II, troisième tiret, du présent arrêté)
| Aude Meuse Yvelines | Saône-et-Loire Tarn-et-Garonne. Vienne. |
Arrêté du 14 mars 2023
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2025
Modifié parArrêté du 21 janvier 2025art. 1