Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2017
Résumé. Cet article rend officiellement valables les règles d'un arrêté précédent.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 octobre 2017Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 9 octobre 2017Art. 1-1