Abrogé6 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2020 - art. 4
Créé le 15 mars 2020
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.