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Arrêté du 14 mars 2020

Article 4

Abrogé6 avril 2020

Créé le 15 mars 2020

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au dimanche 5 avril 2020