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Arrêté du 14 mars 2019

relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 6 juillet 2018 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 janvier 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 février 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties sociales pour les salariés agricoles en Vendée

Résumé. Un accord sur les garanties de maintien de salaire et d'incapacité pour les salariés agricoles en Vendée est rendu obligatoire, avec une condition liée aux règles de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 juillet 2018 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : la note de bas de page référencée (2) de l'annexe 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets d'un avenant sur les garanties sociales

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur les garanties de salaire et d'incapacité pour les salariés non cadres en Vendée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension des garanties sociales pour les salariés agricoles en Vendée) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3