Arrêté du 14 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 octobre 2018 à l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve suivante : à l'annexe 1 - Dispositif frais de santé, le troisième alinéa de la légende relatif à la convention d'accès aux soins (CAS) ainsi que la légende des notes référencées (1) et (2) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les assurances santé et prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 octobre 2018 à l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve suivante : à l'annexe 1 - Dispositif frais de santé, le troisième alinéa de la légende relatif à la convention d'accès aux soins (CAS) ainsi que la légende des notes référencées (1) et (2) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).

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