Arrêté du 14 mars 2019

Article 7

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Article 7

Les modifications du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Application des modifications pour les futurs élèves gendarmes

Résumé. Les changements dans cet arrêté s'appliquent aux nouveaux élèves gendarmes après sa mise en place.

Les modifications du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance