En application de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, la société TECNEA Inspection SAS, 5, avenue des Prés, CS 20029, 94266 Fresnes Cedex, est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 1er février 2021, pour les opérations de contrôle définies ci-après et réalisées sur des équipements frigorifiques sous pression selon les modalités précisées par le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression applicable.

L'habilitation porte sur les opérations de contrôles suivantes :

1. La réalisation des inspections périodiques prévues par les articles 15 à 17 dudit arrêté ;

2. La réalisation des requalifications périodiques prévues par les articles 18 à 25 dudit arrêté ;

3. L'approbation des programmes de contrôles des tuyauteries prévus par les articles 15 et 19 dudit arrêté.