Arrêté du 14 mars 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions portant sur les délais de paiement applicables aux transactions de raisins, moûts et vins en vrac issus de la récolte de l'année n hors contrat pluriannuel conclues le 20 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et étendues par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé (Prolongation d'un accord sur les délais de paiement des vins du Jura) publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2017 sont abrogées.

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Abrogation des délais de paiement pour certains vins du Jura

Résumé. Un arrêté abroge les règles de paiement pour les raisins et vins en vrac sans contrat pluriannuel, conclues en décembre 2016.

Les dispositions portant sur les délais de paiement applicables aux transactions de raisins, moûts et vins en vrac issus de la récolte de l'année n hors contrat pluriannuel conclues le 20 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et étendues par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé (Prolongation d'un accord sur les délais de paiement des vins du Jura) publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2017 sont abrogées.

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