Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles)Art. L.632-11Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricolesLes transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes., relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 (Prolongation d'un accord sur les vins du Jura)Prolongation d'un accord sur les vins du JuraUn accord sur les vins du Jura est prolongé jusqu'en 2019, sauf pour une clause sur les délais de paiement. relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Prolongation d'un accord sur les délais de paiement des vins du Jura)Prolongation d'un accord sur les délais de paiement des vins du JuraUn accord sur les délais de paiement pour les vins du Jura est prolongé jusqu'en 2019. relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 12 décembre 2017,
Arrêtent :