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Arrêté du 14 mars 2018

relatif à l'extension du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura

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Prolongation des délais de paiement pour les vins du Jura

Résumé. Un arrêté prolonge les délais de paiement pour les vins du Jura jusqu'en juillet 2019 et précise où trouver les nouvelles règles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 (Prolongation d'un accord sur les vins du Jura) relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Prolongation d'un accord sur les délais de paiement des vins du Jura) relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 12 décembre 2017,

Arrêtent :

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Prolongation des délais de paiement pour les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les délais de paiement pour les vins du Jura est prolongé jusqu'en juillet 2019.

Les dispositions du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de vins en bouteille.

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Consultation d'un avenant sur les délais de paiement des vins du Jura

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2018 précise où consulter un avenant sur les délais de paiement des vins du Jura.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37d8350c-b8df-4512-96b8-db2337d25210 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.

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Abrogation des délais de paiement pour certains vins du Jura

Résumé. Un arrêté abroge les règles de paiement pour les raisins et vins en vrac sans contrat pluriannuel, conclues en décembre 2016.

Les dispositions portant sur les délais de paiement applicables aux transactions de raisins, moûts et vins en vrac issus de la récolte de l'année n hors contrat pluriannuel conclues le 20 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et étendues par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé (Prolongation d'un accord sur les délais de paiement des vins du Jura) publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2017 sont abrogées.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

A. Darpeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation ;

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

Arrêté du 14 mars 2018
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