Arrêté du 14 mars 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de vins en bouteille.

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Prolongation des délais de paiement pour les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les délais de paiement pour les vins du Jura est prolongé jusqu'en juillet 2019.

Les dispositions du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de vins en bouteille.

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