Abrogé6 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 28 février 2022 - art. 3
Créé le 23 mars 2017
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Arrêté du 14 mars 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2022
Abrogé parArrêté du 28 février 2022art. 3
En vigueur du jeudi 23 mars 2017 au samedi 5 mars 2022