Arrêté du 14 mars 2017

Article 3

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Article 3

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2016.

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Créé le 23 mars 2017 · Abrogé le 6 mars 2022

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2016.

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En vigueur du jeudi 23 mars 2017 au samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance