Créé le 23 mars 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Arrêté du 14 mars 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017