JORF n°0069 du 22 mars 2017

Article 2

Article 2

L'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.