Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 mars 2017

Article 5

Abrogé14 octobre 2017

Créé le 17 mars 2017

La société Ava Air est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2017 au vendredi 13 octobre 2017