Abrogé14 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2017 - art. 1
Créé le 17 mars 2017
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Arrêté du 14 mars 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 29 septembre 2017art. 1
En vigueur du vendredi 17 mars 2017 au vendredi 13 octobre 2017