JORF n°0140 du 17 juin 2016

Article 5

Article 5

Le LCIE se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.


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Version 1

Le LCIE se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.