Arrêté du 14 mars 2016

Article 2

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Article 2

Le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération, adopté par son conseil d'administration le 23 septembre 2015, est approuvé.

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Approbation d'un règlement pour la résolution de litiges sur les noms de domaine

Résumé. Un règlement pour résoudre les conflits sur les noms de domaine en ligne a été approuvé.

Le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération, adopté par son conseil d'administration le 23 septembre 2015, est approuvé.

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