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Arrêté du 14 mars 2016

approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération

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Nouveau règlement pour les conflits sur les noms de domaine

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles pour régler les disputes sur les noms de domaine en ligne.

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45-6 (Demande de suppression ou transfert d'un nom de domaine) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Gestion des noms de domaine en .fr par l'AFNIC) désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » ;

Sur la proposition de l'Association française pour le nommage internet en coopération,

Arrête :

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Abrogation d'un règlement sur les litiges de l'AFNIC

Résumé. Un ancien règlement sur les litiges de l'Association française pour le nommage internet est annulé.

L'arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est abrogé.

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Approbation d'un règlement pour la résolution de litiges sur les noms de domaine

Résumé. Un règlement pour résoudre les conflits sur les noms de domaine en ligne a été approuvé.

Le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération, adopté par son conseil d'administration le 23 septembre 2015, est approuvé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2016 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Axelle Lemaire

Arrêté du 14 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3