Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 17 février 2014.

Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.