Arrêté du 14 mars 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Application des règles d'accessibilité aux nouvelles constructions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles constructions, mais seulement si les travaux n'ont pas encore commencé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014

Source : Légifrance