Arrêté du 14 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 (II) et R. 111-18-6 (III) du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Sont concernés par le présent arrêté notamment :
― les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ;
― les logements des résidences pour étudiants ;
― les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du présent code ;
― les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ;
― la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés « résidences sociales ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Règles pour les logements temporaires et saisonniers

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2014 précise les règles pour les logements temporaires ou saisonniers, comme les résidences de tourisme, étudiantes ou sociales.

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 (II) et R. 111-18-6 (III) du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Sont concernés par le présent arrêté notamment :
― les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ;
― les logements des résidences pour étudiants ;
― les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du présent code ;
― les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ;
― la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés « résidences sociales ».

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En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014

Source : Légifrance