Arrêté du 14 mars 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 (Modification des taux d'indemnité de nuitée) sont prises pour une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 18 mars 2013

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Durée d'application des dispositions de l'article 3

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent pendant un an.

Les dispositions de l'article 3 (Modification des taux d'indemnité de nuitée) sont prises pour une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2013

Source : Légifrance