Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du remboursement de l'hébergement aux frais réels
Résumé. Les premiers présidents de la Cour des comptes, les procureurs généraux et leurs accompagnateurs peuvent désormais se faire rembourser leur hébergement aux frais réels, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 7