Arrêté du 14 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 7

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Extension du remboursement de l'hébergement aux frais réels

Résumé. Les premiers présidents de la Cour des comptes, les procureurs généraux et leurs accompagnateurs peuvent désormais se faire rembourser leur hébergement aux frais réels, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 7

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