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Modification d'un arrêté de 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (Loi organique relative aux lois de finances) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 7
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En vigueur depuis le 18 mars 2013
Les dispositions de l'article 3 (Modification des taux d'indemnité de nuitée) sont prises pour une durée d'un an.
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En vigueur depuis le 18 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
En vigueur depuis le lundi 18 mars 2013