Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 mars 2013

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles de remboursement des frais de déplacement pour certains hauts fonctionnaires, comme le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (Loi organique relative aux lois de finances) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2013 modifie un autre arrêté de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement des frais de déplacement

Résumé. L'arrêté étend le remboursement des frais de déplacement aux membres du Haut Conseil des finances publiques et à leurs collaborateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'indemnité de nuitée

Résumé. L'indemnité de nuitée est fixée à 60 € dans certaines villes et à 50 € ailleurs, avec des réductions après un certain nombre de jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement de l'hébergement aux frais réels

Résumé. Les premiers présidents de la Cour des comptes, les procureurs généraux et leurs accompagnateurs peuvent désormais se faire rembourser leur hébergement aux frais réels, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 18 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des dispositions de l'article 3

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent pendant un an.

Les dispositions de l'article 3 (Modification des taux d'indemnité de nuitée) sont prises pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 18 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6