JORF n°0065 du 17 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2006

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2006 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2006 > > Art. 6 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2006 > > Art. 7 > >

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes