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Arrêté du 14 mars 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne (n° 9613)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord dans l'horticulture en Orne

Résumé. Un accord pour les travailleurs de l'horticulture dans l'Orne devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 29 juin 2011 à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif dans l'horticulture

Résumé. Un accord dans l'horticulture et les pépinières de l'Orne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 57 du 18 janvier 2012 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les horticulteurs

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs de l'horticulture dans l'Orne devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans l'horticulture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord dans l'horticulture

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les entreprises et employés d'une branche spécifique.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2012/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 14 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3